CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet
Les présentes conditions générales régissent les services d’avocat prestés par PRAVOLAW SRL, identifiée comme suit :
Siège social : Rue de Suisse 16, B-1060 Bruxelles
Numéro d’entreprise : 1031.794.344
Numéro de TVA : BE 1031.794.344
Téléphone du secrétariat : +32 (0)493 41 98 68
Adresse électronique du secrétariat : info@pravolex.be
PRAVOLAW SRL fait partie du groupement d’avocats PRAVOLEX ; ce dernier étant composé de plusieurs entités distinctes et juridiquement indépendantes.
Quel est le cadre juridique de nos interventions ?
Nos interventions sont soumises à une obligation de moyens et de diligence. Leur exécution suppose une collaboration loyale et effective de votre part, impliquant la communication complète, exacte et en temps utile de toutes les informations et pièces nécessaires à la défense de vos intérêts.
Pour les besoins du dossier, nous nous réservons la faculté de confier tout ou partie des prestations à un autre avocat, membre du groupement d’avocats Pravolex, dans le strict respect de vos intérêts et des exigences liées à la bonne conduite de la mission.
Nos prestations sont accomplies dans le respect des lois et règlements belges applicables à la profession d’avocat, ainsi que des règles, règlements et recommandations édictés par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone[1] et par l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles[2], dont nous relevons.
Les fonds que nous pourrions être amenés à recevoir ou à gérer, que ce soit pour votre compte ou pour le compte de tiers, transiteront exclusivement par nos comptes de tiers, soumis au contrôle des Ordres professionnels compétents.
Comment se calculent nos honoraires et frais ?
Nos factures se subdivisent en trois parties :
I- Les honoraires
Les honoraires représentent au premier chef la rémunération du travail intellectuel de l’avocat, tel que consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude des dossiers, recherches, préparation des conclusions, rédaction de conventions, négociations, requêtes, citations, notes d’audience, préparation des plaidoiries, plaidoiries, comparutions aux audiences de remise, de mise en état, démarches aux greffes, au Parquet, prise de connaissance des correspondances, jugements, établissement du courrier.
Pour une autre part, ces honoraires incluent partie des coûts d’infrastructures tels que les frais de bureau (bâtiments – entretien -personnel - bases des données payantes…).
L’avocat et le client peuvent convenir d’une base forfaitaire pour une tâche précise. A défaut, le taux horaire s’appliquera.
Le taux horaire de base varie entre 130,00 à 450,00 Eur HTVA de l’heure.
L’application du taux constitue une base qui sera fixée avant la conclusion du contrat, en fonction de certains critères, tels que l’urgence qu’il convient de réserver au traitement du dossier, sa difficulté, le degré de spécialisation de l’avocat en charge du dossier etc.
Ces montants de base sont adaptables annuellement.
Les prestations accomplies par l’avocat à la demande du client après 18 heures les jours ouvrables ou les weekends ou jours fériés sont facturés au taux horaire multuplié par deux.
En cas de sollicitations régulières du client par Watsup / Viber / messagerie, une à deux heures de prestations seront facturées mensuellement, en fonction de l’intensité des échanges.
Dans les affaires évaluables en argent, un honoraire de succès sera appliqué en supplément, selon les modalités suivantes :
– Montant effectivement recouvré de 1 € à 50.000 € : 10 %
– Montant effectivement recouvré de 50.001 € à 125.000 € : 8 %
– Montant effectivement recouvré de 125.001 € à 250.000 € : 6 %
– Montant effectivement recouvré de 250.001 € à 300.000 € : 4 %
– Montant effectivement recouvré au-delà de 300.001 € : 2 %
À la demande du client, un autre forfait d’honoraire de succès peut être appliqué, à condition qu’il soit expressément convenu par écrit avec l’avocat lors de la conclusion du contrat.
II- Les frais
Ces frais représentent une partie des coûts internes du fonctionnement du cabinet d’avocat tels que les frais informatique, les frais de bureau, le coût du personnel administratif, archivage et conservation.
Ces frais sont généraux et sont fixés à 15 % d’honoraires facturés.
Des frais spécifiques suivants pourront en outre être facturés :
| TYPE DE FRAIS |
COÛT |
|
Frais de déplacement en voiture |
0,70 Eur par km |
|
Prestations spécifiques de sécrétariat (démarches du personnel administratif pour les clients auprès des administrations ou autres institutions publiques ou privées, traitement des documents volumineux, traduction des documents à l’aide des outils informatiques) |
65,00 Eur par heure |
Ces montants, sont susceptibles d’être revus en fonction de l’évolution du coût de la vie et/ou des barèmes salariaux applicables à notre personnel. Ils s’entendent Hors TVA.
III- Les débours :
Ils représentent les frais que l’avocat est amené à devoir exposer pour le compte de son client. Il s’agit essentiellement des frais de justice, d’huissier, de notaire, de délivrance des documents par les tribunaux ou administrations, de consultation des bases des données payantes, de traduction assermentée, d’apostille etc…
Ces frais vous sont répercutés à prix coûtant.
Exemples de débours :
- Dépôt d’actes de procédure ou recherches via la plate-forme DPA (Digital Platform for Attorneys)
Tarifs complets consultables sur la plate-forme DPA : https://dp-a.be/fr/tarifs
- Frais de justice (enrôlement, frais de délivrance de documents)
Consultables sur le site internet dédié : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tarifs
- Frais de délivrance d’actes par les autorités administratives, en ce compris les apostilles
- Frais de publication et d’enregistrement
- Publication au Moniteur belge
Consultables sur https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_tsv_pub/page.pl?language=fr&type=p
- Formalités d’entregistrement d’une entreprise
- Frais d’envoi de colis, courriers internationaux et paquets
- Frais spécifiques de déplacement
taxi, avion, train, transports en commun, hôtel, parking - Frais de traduction assermentée
- Frais d’expert ou de spécialiste externe
- Honoraires de notaire
- Frais d’apostille
- Honoraires d’huissier de justice
- Consultation de bases de données juridiques payantes
- Achat d’articles juridiques spécifiques payants
Possibilité de payement des honoraires par votre assurance « protection juridique »
Il est essentiel d'attirer l’attention du client sur la possibilité qu’il aurait de bénéficier de l'intervention totale ou partielle d'un tiers payant, par exemple, en raison de la souscription d'une assurance dite « protection juridique ».
Si tel est le cas, l’avocat le prie de l’en avertir immédiatement et de lui transmettre les coordonnées du tiers payant.
L’avocat l’invite également à entamer, sans attendre, les démarches requises auprès de ce tiers payant pour solliciter la prise en charge de tout ou partie des prestations et frais de l’avocat.
Les prestations que l’avocat demande d'effectuer, sans avoir la certitude de l'intervention de ce tiers payant, seront imputables au client en cas de refus total ou partiel d'intervention.
Il est expressément rappelé que l'assureur protection juridique n'a pas le pouvoir de donner à un avocat le mandat d'assister et de représenter son assuré en justice, c'est à dire de lui confier un mandat ad litem, seul l'assuré qui choisit librement son avocat pouvant lui conférer ce mandat. L'assureur protection juridique n'a en conséquence aucun lien contractuel avec l'avocat choisi par son assuré, n'étant qu'un tiers payeur au regard de la relation client/avocat.
Le client signataire des présentes demeura donc, en toute hypothèse, seul responsable envers le cabinet de l'intégralité des frais, honoraires et taxes afférents à la défense de ses intérêts.
Quand les honoraires sont-ils exigibles ?
Dès l’ouverture du dossier, une demande de provision évaluée en fonction du coût prévisible des prestations correspondant aux premiers devoirs demandés pourra vous être adressée. Cette demande de provision constitue un bon de commande au sens de l’article XIV.55 du Code de droit économique.
Dès l’acception du bon de commande, le client s’engage à effectuer le payement dans les 15 jours et, au plus tard 2 jours ouvrables avant l’échéance procédurale ou conventionnelle pour laquelle l’avocat est tenu d’accomplir un acte.
Le client accepte la facturation électronique.
De nouvelles demandes de provisions seront adressées en fonction de l’évolution du dossier.
A défaut, et dans la mesure où il’y serait pas donné suite après l’envoi d’un rappel, voire d’une mise en demeure, nous nous réservons la faculté de suspendre toute intervention pour votre compte, à vos risques et périls exclusifs. De plus, en ce cas, les montants demeurés impayés seront augmentés des frais complémentaires exposés pour leur récupération et des intérêts de retard échéant au taux légal.
Prélèvement sur compte de tiers : l’avocat est autorisé à prélever sur les sommes qu’il perçoit pour compte du client toute somme qui lui reste due à titre de provision, honoraires frais ou débours, dans tout dossier dont il est chargé pour le client. L’avocat informe le client de ce prélèvement.
Comment sommes-nous assurés et quelle est notre responsabilité ?
Les avocats inscrits auprès du Barreau de Bruxelles sont assurés en responsapuilité civile professionnelle par la compagne d’assurance Ethias[3], Rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège (tel : 04/220.31.11.) pour le monde entier à l’exception des Etats-Unis et du Canada.
Les avocats inscrits au Nederlandse Orde van Advocaten bij de balie van Brussel sont assurés en responsabilité professionnelle par la compagnie d’assurances AMLIN Europe te 1210 Brussel, Koning Albert-II laan 9.
Dans le cadre des missions qui leur sont confiées, la responsabilité des avocats et leurs collaborateurs est plafonnée aux montants de la police d’assurance professionnelle souscrite, et ce dans les limites de la couverture. Le montant assuré s’élève actuellement, à titre indicatif, à la somme de 1.250.000,00 EUR. A votre demande explicite, une assurance couvrant un montant supérieur ou les régions exlues pourra être souscrite dans le cadre d’un dossier spécifique, moyennant le paiement d’une prime complémentaire.
Le client reconnaît que toute responsabilité de l’avocat, ainsi que de ses collaborateurs, stagiaires ou autres auxiliaires, ne pourra être engagée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Toute action fondée sur la responsabilité extracontractuelle à l’encontre de l’avocat ou de ses auxiliaires est expressément exclue.
En toute hypothèse, la responsabilité civile professionnelle de l’avocat, qu’elle soit personnelle ou du fait de ses auxiliaires, est strictement limitée au montant de la couverture d’assurance souscrite par l’avocat au moment de la survenance du fait générateur du dommage. Ce montant constitue un plafond maximal d’indemnisation, toutes causes de préjudices confondues.
Le client déclare avoir été informé de l’existence et du niveau de la couverture d’assurance de l’avocat, et en accepte les limites comme condition essentielle et déterminante de la présente convention.
Que se passe-t-il en cas de désaccord entre nous ?
Toute contestation fait, en règle, l’objet d’une tentative de conciliation organisée par l’Ordre des Avocats et, à défaut de conciliation, est réglée conformément au droit commun mais toujours dans le respect du règlement de l’Ordre dont relève l’avocat.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme
L'avocat se conforme à ses obligations légales en matière d'identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s'engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l'avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu'il s'agit d'une personne physique, d'une personne morale, ou d'un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.
Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d'opérations telles qu'achat ou vente d'immeubles ou d'entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d'autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité 18 septembre 2017 (pays d'origine, difficultés d'identification, relation inusuelle entre le client et l'avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l'avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s'engage à répondre à toute question de l'avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Lorsque l'avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu'il lui délivre des conseils juridiques (l'évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.
La loi impose à l’avocat d'informer le bâtonnier dès qu'il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu'il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.TIF (Cellule de traitement des informations financières).
Traitement de données à caractère personnel
I. Comment sont traitées vos données à caractère personnel
PravoLaw srl se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et assure la confidentialité de toutes les données à caractère personnel vous concernant, collectées et traitées au sein du cabinet.
Par «PravoLaw», il faut entendre tous les avocats exerçant leurs activités au travers de la srl PravoLaw ainsi que son personnel et le personnel du groupement d’avocats Pravolex.
Les termes utilisés dans la présente section ont le sens que leur attribue le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « GDPR »).
II. Qui est le responsable du traitement ?
La srl PravoLaw (BCE 1031.794.344) est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
III. Que sont les données à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
IV. Pour quelles finalités et sur quelle base juridique traitons-nous vos données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel peuvent être traitées par PravoLaw lorsque le traitement est nécessaire :
- À la prise de contact avec vous, notamment, lors de la collecte de vos données à caractère personnel à l’occasion de la prise de rendez-vous, lors de l’ouverture votre dossier. Le traitement a pour base légale l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.
- A la bonne exécution de la mission que vous nous confiez. Ceci comprend la gestion, de votre dossier dans le sens le plus large et, notamment, toutes les actions utiles à l’exercice ou à la défense de vos intérêts que ce soit devant les instances judiciaires ou non, et également, la gestion comptable et financière de votre dossier. Le traitement a pour base légale l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie.
De la communication d’information ciblée sur base de votre secteur d’activité professionnelle sur nos services et/ou produits ou des invitations à assister à l’un ou l’autre événement organisé par PravoLaw ou le groupement d’avocats PRAVOLEX. Ce traitement repose sur les intérêts légitimes que nous poursuivons. À tout moment, vous avez le droit de vous opposer à ce traitement en nous le signalant.
- au respect d'une obligation légale à laquelle PravoLaw est soumis ;
- à d’autres fins spécifiques pour lesquelles un consentement exprès vous sera demandé.
V. Qui sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?
Outre les avocats de PravoLaw srl, du groupement d’avocats PRAVOLEX et les membres de son personnel sur base de la nécessité d’avoir accès à cette information, PravoLaw peut notamment collaborer avec les destinataires suivants : des avocats, des huissiers de justice, des notaires, des comptables, des mandataires de justice, des experts, des interprètes et traducteurs assermentés, des administrations et services publics, l’un des ordres des avocats et toutes autres instances ordinales. Le partage de vos données à caractère personnel avec ces destinataires se fait si cela est raisonnablement nécessaire pour l’accomplissement de notre mission ou lorsqu’une obligation légale le requiert.
VI. Qui sont les sous-traitants qui peuvent être amenés à devoir traiter des données à caractère personnel vous concernant ?
Des sous-traitants peuvent être amenés à traiter vos données à caractère personnel au nom et pour compte de PravoLaw et sur base de nos instructions. Il s’agit notamment de fournisseurs de services IT, des services bancaires, comptables ou encore des avocats externes à notre association sans que cette liste ne soit exhaustive.
PravoLaw s’assure de ne faire appel qu’à des sous-traitants qui offrent les garanties suffisantes quant au respect des dispositions du GDPR. Les conventions utiles en ce sens sont signées avec les sous-traitants concernés.
VII. Pour quelle durée vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?
Les traitements sont effectués pendant toute la durée de notre mission et pourront être poursuivis au-delà de cette échéance le temps nécessaire pour, notamment, respecter nos obligations légales (notamment de conservation), faire valoir nos droits ou encore prévenir tout éventuel conflit d’intérêt. La durée habituelle de conservation applicable pour les données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat s’élève à 10 ans, à compter de la fin dudit contrat ou de la clôture de notre mission.
VIII. Quelles sont les coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données ?
Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des données à l’adresse mail privacy@pravolex.be pour toute information complémentaire, ou afin de faire valoir vos droits.
IX. Quels sont vos droits ?
Droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir de la part de PravoLaw srl a confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, un accès auxdites données, en envoyant un email à privacy@pravolex.be ou un courrier à l’adresse de notre siège social.
Droit de rectification
Vous avez le droit d’exiger que les données incorrectes soient corrigées et que les données inappropriées ou devenues inutiles soient supprimées en envoyant un email à privacy@pravolex.be ou en nous adressant une demande écrite par voie postale à l’adresse du siège social.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes à tout moment tenu de vérifier l’exactitude des données que vous nous communiquez.
Droit à l’oubli
Lorsque vous ne souhaitez plus que vos données soient traitées et que vous vous trouvez dans les conditions pour demander le droit à l’effacement, nous supprimerons alors vos données des bases de données.
Cette suppression sera faite endéans le mois suivant la notification de votre demande, à moins que leur conservation s’avère nécessaire pour respecter une obligation légale ou à la constatation, l’exercice sur la défense de droits en justice.
Droit à la portabilité
Pour autant que de besoin, vous aurez également droit à la portabilité de vos données dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données.
Droit d’opposition
Vous disposez aussi d’un droit d'opposition à toute utilisation de vos données à des fins de prospection. Vous pourrez à tout moment, gratuitement et sans devoir présenter de justification, faire valoir votre droit d’opposition en adressant un email à cette fin à l’adresse suivante : privacy@pravolex.be
Vous pourrez également vous désabonner des messages marketing en suivant les consignes de désabonnement incluses dans chaque message marketing qui vous est adressé. Nous honorerons votre ou vos demandes dans les meilleurs délais.
Droit à la limitation du traitement
Enfin, vous avez le droit d’obtenir de PravoLaw la limitation du traitement de vos données, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
X. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
Afin de protéger au mieux vos données personnelles, PravoLaw prend toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte, l’utilisation abusive, la divulgation, l’accès non autorisé ou l’altération de ces données à caractère personnel.
Les mesures adéquates sont prises, tant sur le plan technique qu’organisationnel, pour assurer un niveau de sécurité suffisant.
Droit de rétractation des clients consommateurs
I. Principes
Si vous bénéficiez de nos services en qualité de consommateur, c'est-à-dire en tant que personne physique à des fins privées, et si la convention que vous avez conclue avec notre cabinet l’a été à distance, c'est-à-dire en dehors du cabinet d’avocat, vous disposez d’un droit de rétractation, en vertu du Livre XIV du Code de droit économique.
Ce droit de rétractation, dont les modalités de mise en œuvre vous sont exposées ci-après, vous autorise à vous rétracter de l’accord conclu avec l’avocat, sans devoir justifier votre décision, ni exposer des coûts additionnels.
Si vous désirez que notre intervention prenne cours avant que le délai de rétractation n’ait expiré, vous reconnaissez perdre ce droit de rétractation dès que nos prestations auront été entamées.
II. Mise en œuvre
Délai
Le droit de rétractation qui vous est reconnu court à partir de la conclusion de la convention avec l’avocat. Le délai de rétractation est de 14 jours calendrier.
Notification de la décision de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, cette décision doit nous parvenir avant l’expiration du délai de 14 jours précité. Vous pouvez soit faire usage du modèle de formulaire légal de rétractation, en annexe, soit nous adresser, au choix par email, fax ou courrier simple ou recommandé, une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant votre décision de vous rétracter de la convention conclue avec l’avocat.
III. Effet
Si vous faites valablement usage de votre droit de rétractation dans le délai requis, les paiements que nous avons reçus dans le cadre de notre intervention vous seront remboursés intégralement au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de rétractation.
Sauf convention contraire, nous vous rembourserons les montants dus, sans frais, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour le paiement de nos honoraires.
IV. Intervention anticipée sur demande expresse
Si vous nous demandez de commencer notre intervention avant l’expiration du délai de rétractation, vous serez redevable à l’avocat, à titre d’honoraires, d’un montant correspondant aux prestations posées jusqu’au jour de la décision de rétractation. Ce montant sera calculé sur la base du tarif horaire.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de la srl PRAVOLAW
Rue de Suisse 16
B-1060 Bruxelles
(e-mail : info@pravolex.be )
Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/prestation de service ci-dessous
……………………………………………………………………………………………………
Commandée le (*)/reçu le(*)……………………………………………………………………………………………….
Nom du(des) consommateur(s)…………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s)…………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
Date………………………………………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
…………………………………………………………………………………………………..
(*) biffez la mention inutile
[2] https://barreaubruxelles.be/
[3] https://www.ethias.be/part/fr.html