15 févr. 2023
Vous avez peut-être déjà été confrontés à l'utilisation de moyens électroniques pour la conclusion d'un contrat ou sa rupture.
La loi belge et européenne règlementent strictement l'utilisation de ces outils. Si votre cocontractant (une entreprise ou autre) utilise ce genre de moyens, vérifiez toujours les éléments suivants:
L'utilisation de moyens électroniques (pour poser des actes produisant des effets juridiques) ne peut pas vous être imposée. Vous conservez donc toujours le choix de signer un contrat électroniquement ou sur papier, ou de recevoir ou d'envoyer un courrier recommandé électronique. Si les conditions générales le prévoient, alors il est considéré que vous y avez donné votre consentement;
Une distinction est faite entre les services électroniques "simples" ou "qualifiés". Les services simples bénéficient du principe dit de non-discrimination: on ne peut contester leur force légale sur la seule base de leur nature électronique. Les services qualifiés ne sont pas contestables, s'ils répondent aux conditions strictes suivantes (en matière de recommandés électroniques):
1) être fourni par un "prestataire de services de confiance qualifié" dont la liste peut être consultée ici : https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/home
2) garantir l'identité de l'expéditeur et du destinataire avec un niveau élevé (par exemple, via son identification par carte eID)
3) être assorti d'une signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique qualifié (prenant souvent la forme d'un QR code)
4) toute modification des données doit être notifiée au destinataire
5) l'envoi et la réception font l'objet d'un horodatage électronique qualifié.
De toutes les manières, un recommandé électronique, même simple, doit assurer la preuve de son envoi, de sa réception par le destinataire et de l'intégrité des données. Ces éléments sont irréfragablement présumés dans les recommandés électroniques qualifiés, et sont à prouver par la société utilisatrice dans les recommandés électroniques simples.