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Obligation d’inscription à la FSMA pour les prestataires de crypto-actifs à partir du 1er mai 2022

Prestataires crypto visés

Ce 1er mai, entre en vigueur l’arrêté royal portant l’obligation d’inscription à la FSMA pour les prestataires de services sur crypto-actifs suivants (appelés « VASP » - Virtual Asset Service Providers) :

  • Les prestataires de services d'échange entre crypto-monnaies et monnaies légales ;

  • Les prestataires de services de portefeuilles de conservation de clés cryptographiques privées (« wallet providers ») ;

  • Les prestataires de machines ATM de crypto-actifs (ci-dessous dénommées « machines ATM ») ;

A l’inverse, ne sont pas tenus de s’inscrire les émetteurs de crypto-actifs[1] ou les prestataires de services d’échanges entre crypto-monnaies. En outre, à condition qu’ils ne soient pas responsables des services prestés sur les machines ATM, ne sont pas non plus visés :

  • Les exploitants des locaux où les machines ATM sont installées ;

  • Les prestataires de services techniques de maintenance des machines ATM.

Nous rappelons par ailleurs qu’il est interdit de déployer, en Belgique, des services d’échange entre crypto-monnaies et monnaies légales aux prestataires suivants :

  • Les prestataires relevant du droit d’un pays tiers à l’Espace économique européen ;

  • Les personnes physiques.

Si vous êtes dans l’un ces cas et que vous déployez ou comptez déployer en Belgique des activités décrites ci-dessus, il est impératif que vous constituiez une entreprise en Belgique et soumettiez une demande d’inscription à la FSMA.

Aperçu des conditions

Pour postuler à une inscription à la FSMA comme VASP, il faut être une société relevant du droit d’un Etat-membre de l’Espace économique européen.

  • Si la société est belge, elle doit revêtir l’une des formes sociales énumérées par la loi (dont la SRL est exclue) et disposer d’un capital d’au moins 50 000 € entièrement libéré.

  • Si la société relève d’un autre Etat-membre de l’EEE, elle doit établir son administration centrale en Belgique (où l’entreprise sera effectivement gérée est où les documents probants seront tenus à la disposition de la FSMA).

  • Si le prestataire étranger dispose de machines ATM sur le territoire belge, il doit désigner un point de contact central en Belgique (il s’agira de la personne qui veillera au respect de la loi anti-blanchiment)

Les dirigeants de l’entreprise doivent par ailleurs faire preuve de l’expertise et de l’honorabilité professionnelle adéquate à l’exercice de leur fonction.

La FSMA est également particulièrement attentive au respect de la loi belge anti-blanchiment par l’entreprise candidate.

Coût

Une inscription à la FSMA entraîne :

  • Une redevance unique de 8 000 € par statut pour l’examen de la demande d’inscription – que la demande soit acceptée ou refusée ;

  • Une contribution annuelle de 8 000 € par statut une fois l’inscription avérée.

Sanctions

Un défaut d’inscription à la FSMA est passible d’une amende pénale de 50 à 10 000 €.

Le déploiement d’activités illégales par votre entreprise porte également le risque qu’elle figure sur la « liste noire » d’entreprises frauduleuses publiée par la FSMA.

Délais

Le législateur accorde aux prestataires un délai pour préparer leur dossier de candidature : ils pourront provisoirement poursuivre leurs activités après le 1er mai, le temps que la FSMA examine leur demande d’inscription. Pour bénéficier de cette autorisation provisoire, ils devront

  1. notifier à la FSMA l’exercice de leur activité pour le 1er juillet 2022 ;

  2. et soumettre à la FSMA leur dossier complet de demande d’inscription pour le 1er septembre 2022.

Nous vous assistons dans la constitution de votre dossier de candidature à la FSMA et dans les démarches en vue de votre inscription à la FSMA. Vous pouvez nous consulter pour une description plus détaillée des conditions à remplir et des documents requis.

Anna Sussarova

Avocate associée

Marie Ferret

Avocate spécialisée en droit des technologies

[1] c'est-à-dire une personne morale qui offre au public tout type de crypto-actifs ou demande l’admission de ces crypto-actifs sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs (article 3 du Règlement MiCA)

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