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CCE annule la révocation d'un permis combiné en raison de l'absence de preuves de fraude

Photo du rédacteur: Marike VerlieMarike Verlie

Dans l'arrêt n°302.421 du 28 février 2024, le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) a annulé une décision de l'Office des Etrangers (BIZ). La décision concernait la révocation d'un permis combiné sur la base d'une fraude présumée, mais les éléments invoqués ont été jugés insuffisamment étayés.


Charge de la preuve stricte dans les cas de fraude

Le CCE a souligné que l'IBZ est lié par une charge de la preuve stricte lorsqu'il révoque un droit de séjour en vertu de l'article 74/20, §2 de la loi sur le séjour. Le retrait est un pouvoir discrétionnaire et un simple doute ne suffit pas. Le CCE a analysé les éléments concrets sur lesquels l'IBZ a fondé sa décision :


  1. Contrat de travail en tant qu'employé de bureau :

    Le contrat de travail était connu au moment de la demande et accepté à ce moment-là. Le IBZ ne pouvait donc pas fonder une nouvelle demande de fraude sur cet accord.


  2. Voiture de société et résidence irréalistes :

    Le fait que, selon le IBZ, un pâtissier ne disposerait pas d'une voiture de société et d'un logement n'est pas suffisamment étayé et ne prouve pas l'intention de commettre une fraude.


  3. Lien de parenté avec l'employeur :

    Le fait que la sœur du demandeur travaille pour la même entreprise ne permet pas de prouver l'intention frauduleuse, selon l'IBZ. La formulation d'IBZ selon laquelle cela soulève un « doute sérieux » est insuffisante.


  4. Attribution de compétence :

    L'appréciation de l'admission au travail ne relève pas de la compétence d'IBZ. La Région flamande, qui est responsable du volet travail, a évalué la demande de manière positive. Rien n'indique que la région ait jamais envisagé de révoquer l'admission au travail.


Conclusion

Le CCE conclut que les doutes d'IBZ quant à l'emploi du demandeur sont insuffisants pour établir une fraude. Il n'y a pas de constatation objective de fausseté ou de déclarations trompeuses, ni d'élément intentionnel indiquant un comportement frauduleux.


Cet arrêt souligne que l'IBZ doit traiter les plaintes pour fraude avec prudence et ne peut pas prendre de décisions fondées sur de simples soupçons ou un manque de compétence concernant d'autres aspects d'une demande.

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