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Aperçu de la loi belge sur l'extradition : Procédure, conditions et exceptions

La loi belge sur l'extradition, telle que réglementée par la loi du 15 mars 1874 relative à l'extradition, constitue le cadre juridique de la procédure et des conditions dans lesquelles des personnes peuvent être extradées de Belgique vers un autre État.


Voici les principaux aspects de la loi belge sur l'extradition :


1. Base de l'extradition :


  • L'extradition peut avoir lieu sur la base d'un traité entre la Belgique et l'Etat requérant ou, en l'absence de traité, sur la base de la réciprocité.

  • La Belgique a conclu plusieurs traités bilatéraux et multilatéraux avec d'autres pays, dont le Traité européen d'extradition.


2. Conditions d'extradition :


  • La double incrimination : L'acte pour lequel l'extradition est demandée doit être punissable à la fois en Belgique et dans l'État requérant.

  • Peine minimale : L'infraction doit être punie dans l'État requérant d'une peine d'une certaine durée minimale, généralement d'au moins un an d'emprisonnement.

  • Prescription : L'action publique ou la peine ne doit pas être prescrite selon les lois de la Belgique et de l'État requérant.


3. Exceptions à l'extradition :


  • Infractions politiques : Les personnes ne peuvent être extradées pour des infractions politiques.

  • Infractions militaires : L'extradition n'est pas possible pour les infractions considérées comme des infractions militaires en droit belge.

  • Risque de violation des droits de l'homme : L'extradition est refusée s'il existe un risque que la personne soit soumise à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants, ou qu'elle ne bénéficie pas d'un procès équitable dans l'État requérant.

  • Nationalité belge : Les ressortissants belges ne sont en principe pas extradés, à moins que des dispositions conventionnelles spéciales ne le permettent.

 

4. Procédure d'extradition :


  • La demande : L'État requérant soumet une demande formelle d'extradition aux autorités belges, souvent par la voie diplomatique.

  • Détention provisoire : Le suspect peut être placé en détention provisoire dans l'attente de la demande d'extradition.

  • Enquête : Le procureur général enquête sur la demande et la chambre du conseil du tribunal de première instance évalue les conditions d'extradition.

  • Appel : La décision de la chambre du conseil peut faire l'objet d'un appel devant la chambre d'accusation.

  • Décision ministérielle : La décision finale de procéder à l'extradition appartient au ministre de la justice, qui tient compte de l'avis des autorités judiciaires.


5. Mandat d'arrêt européen :


Au sein de l'Union européenne, le mandat d'arrêt européen (MAE) est en vigueur et permet une procédure d'extradition plus rapide et plus simple entre les États membres de l'UE. Cette procédure remplace les procédures traditionnelles d'extradition entre les États membres de l'UE.



La législation belge en matière d'extradition est conçue de manière à concilier le respect des obligations internationales et la protection des droits des personnes soumises à l'extradition. Cette législation tient compte des normes juridiques nationales et internationales et des droits de l'homme.

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