Validation des mécanismes de filtrage de contenus sur les réseaux sociaux

25 avr. 2022

La Cour de justice a validé le fameux article 17, dit article "YouTube", de la Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.


Les hébergeurs de contenus de type réseaux sociaux sont désormais responsables des contenus qu'ils hébergent violant les droits d'auteurs, à moins de démontrer le déploiement de mesures (préventives et curatives) visant à bloquer les contenus illicites et à en empêcher l'apparition. Dans la pratique, lesdites mesures sont synonymes de technologies de filtrage de contenu, dont la plus connue est ContentID de YouTube.


Certains dénonçaient une censure d'internet par la surveillance générale des contenus, interdite en droit européen. La Cour a entériné l'article controversé, soulignant que la Directive contient des garanties suffisantes pour assurer le respect du droit à la liberté d’expression des utilisateurs.


Cet arrêt achève d'ériger les technologies de filtrage au statut de véritable obligation légale reposant sur les plateformes en ligne.