Questions choisies en droit familial international

L'une des raisons les plus courantes de contacter un avocat est un problème d'ordre familial. De nos jours, le nombre de mariages internationaux, d'adoptions, mais aussi de divorces et de cas concernant la garde d'enfants a considérablement augmenté. Dans une situation où l'un des époux (parents) est ressortissant belge et le second ne l'est pas, des noeuds peuvent survenir quant au divorce, au partage des biens, ainsi qu'au partage de la garde des enfants.

Voici quelques questions que nos avocats sont amenés à résoudre:

  • Nous nous sommes mariés en Russie, nous habitions en Belgique. Nous sommes séparés et l'un des époux est parti s'installer en France. Où doit-t-on demander le divorce? Comment et où partager nos biens après divorce?

  • Est-il possible de demander le divorce et la garde des enfants en Ukraine, alors qu'une procédure est déjà lancée en Belgique?

  • Je suis belgo-russe et j'ai lancé une procédure en divorce en Russie. Comment puis-je la faire reconnaître en Belgique?

  • Nous sommes un couple homosexuel marié en Belgique. Nous sommes partis s'installer à l'étranger et cherchons à divorcer, mais le pays de résidence refuse de le faire, car le mariage homosexuel n'est pas reconnu.

  • Nous avons eu des difficultés pour concevoir un enfant. Nous avons fait appel à une mère porteuse et rencontrons à présent des difficultés pour changer la filiation de notre enfant.

Le premier point à traiter est celui de la compétence des autorités belges pour traiter un dossier. Le critère principal est la résidence (commune) des parties. Si elle se situe en Belgique, alors les autorités judiciaires belges sont compétentes.

Il arrive que les parties aient une double résidence. Il arrive également que l'une des parties adresse la demande aux autorités belges et l'autre saisisse la juridiction étrangère. En pratique, lorsque deux dossiers sont portés devant deux juges différents au sein de l'Union européenne, le premier juge saisi est compétent. Ainsi, si le juge belge est le premier juge qui a eu à connaître du dossier, le second juge devra clôturer le traitement du dossier ou, à tout le moins, l'ajourner.

Par contre, si un juge belge est informé qu'une procédure judiciaire est déjà en cours dans un pays tiers à l'Union européenne, le juge belge peut (mais n'est pas requis de) surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal étranger. Lorsqu'il décide de l'ajournement de l'affaire, le juge belge doit vérifier la condition suivante: une décision de justice d'un tribunal étranger peut-elle être reconnue en Belgique. En pratique, cela signifie que le juge doit vérifier s'il existe un motif de refus de reconnaissance et d'exécution d'une décision étrangère en Belgique.

La principale raison du refus peut être le fait que la décision étrangère est contraire à l'ordre public belge. Les affaires concernant les droits parentaux concernent des affaires d'ordre public. Une contradiction avec l'ordre public est appréciée sur la base du lien de l'affaire avec la Belgique (par exemple, il est considéré que la relation est significative si l'enfant et / ou le conjoint ont vécu en Belgique pendant plusieurs années et / ou ont la nationalité belge) et la gravité des conséquences sur le territoire de la Belgique (par exemple: le mineur belge ne vivra plus en Belgique et ne pourra pas voir son père régulièrement).

Il convient de garder à l'esprit que les juges refusent, en règle générale, de reporter la procédure si entre la Belgique et l'État où l'affaire est ouverte sur la même base, il n'y a pas d'accord spécifique pour résoudre le problème si la même affaire est trouvée dans les procédures de plusieurs tribunaux. Il n’existe pas de convention de ce type entre la Russie et la Belgique. Si le juge décide d'ajourner l'affaire, il attend la décision judiciaire définitive du tribunal étranger. Après la décision du tribunal étranger, le juge belge est révoqué.

Une décision étrangère peut être reconnue en Belgique. Cependant, pour son application, une procédure d'exequatur spécifique est nécessaire.

Il convient de noter qu'il ne s'agit là que d'un des problèmes possibles pouvant survenir en droit de la famille. Regroupement familial, mariage, contrat de mariage, divorce, pension alimentaire pour enfants, garde des mineurs, enlèvement international d'enfant et cette liste n'est pas exhaustive - ce sont des questions dans lesquelles nos avocats pratiquent régulièrement. Il vous suffit de nous appeler ou de nous écrire pour obtenir une assistance qualifiée dans toute affaire de droit de la famille.