Terms and conditions

Modalités d’intervention et honoraires

PravoLex SPRL Association d’avocats
Rue de Suisse 16
B - 1060 Bruxelles
Tel : +32 (0)2 850 80 96
Fax : +32 (0)2 851 46 03 www.pravolex.be info@pravolex.be
BCE / TVA : (BE) 0715.935.422 BE 05 3631 8274 1875 (BBRUBEBB)

Objet

La présente a pour objet d’expliciter les modalités générales d’intervention et les conditions financières dans lesquelles se déroulera notre mission.

N’hésitez jamais à poser une question. Une explication évite les malentendus.

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Quel est le cadre juridique de nos interventions ?

Nos interventions nous engagent à des obligations de moyen et de diligence. Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de réelle collaboration et dans la mesure où vous nous communiquerez en temps opportun toutes les informations nécessaires à la défense de vos intérêts.

Nous pourrons nous faire remplacer, pour tout ou partie des prestations à effectuer, par un autre associé ou collaborateur, le tout dans le strict respect des nécessités de la défense de vos intérêts.

Les prestations s’accompliront bien évidemment dans le respect des lois et règlements auxquelles est soumise la profession d’avocat ainsi que le respect des règlements et recommandations instituées par, l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, Nederlandse Orde van Advocaten bij de balie van Brussel, l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles desquels nous relevons.

Les fonds que nous pourrions être amenés à manier soit pour votre compte, soit pour compte de tiers transiteront exclusivement par nos comptes de tiers soumis au contrôle de nos Ordres.

Comment sommes-nous assurés et quelle est notre responsabilité ?

Les avocats inscrits auprès du Barreau de Bruxelles sont assurés en responsapuilité civile professionnelle par la compagne d’assurance Ethias, Rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège (tel : 04/220.31.11.) pour le monde entier à l’exception des Etats-Unis et du Canada.

Les avocats inscrits au Nederlandse Orde van Advocaten bij de balie van Brussel sont assurés en responsabilité professionnelle par la compagnie d’assurances AMLIN Europe te 1210 Brussel, Koning Albert-II laan 9.

Dans le cadre des missions qui leur sont confiées, la responsabilité de PravoLex, ses associés et collaborateurs est plafonnée aux montants de la police d’assurance professionnelle souscrite , et ce dans les limites de la couverture. Le montant assuré s’élève actuellement, à titre indicatif, à la somme de 1.250.000,00 EUR. A votre demande explicite, une assurance couvrant un montant supérieur ou les régions exlues pourra être souscrite dans le cadre d’un dossier spécifique, moyennant le paiement d’une prime complémentaire.

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Comment se calculent nos honoraires et frais ?

Nos états d’honoraires et frais se subdivisent en trois parties :

I- Les déboursés :

Ils représentent les frais que notre Cabinet est amené à devoir exposer pour votre compte. Il s’agit essentiellement des frais d’huissier, de greffe, de copies, de délivrance de pièces d’état civil, d’expéditions, de recherches domiciliaires, de délivrance des matrices cadastrales, états hypothécaires etc...

Ces frais vous sont répercutés à prix coûtant.

II- Les frais

Ces frais représentent une partie des coûts internes du Cabinet tels que frais de papeterie, timbres, enveloppes, photocopies, coût du personnel administratif, amortissement du matériel informatique, de télécommunications, des déplacements, archivage et conservation.

Ces frais sont forfaitisés à un montant correspondant à 15 % des honoraires, à l’exception de ceux relatifs aux recommandés et déplacements et d’un forfait initial de 125,00 EUR pour frais de dossier ( ouverture du dossier, encodage informatique, classement, tenue des données comptables).

Nous pouvons également convenir avec vous que ces frais soient comptabilisés comme suit :

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TYPE DE FRAIS

Ouverture / archivage d'un dossier Correspondance

Dactylographie d’actes de procédures, inventaires, contrats

Photocopie noir et blanc Photocopie couleur Photographie
Recherche au registre national

COÛT CODE

125,00 Eur/ par dossier OUVD 9,50 Eur la page CORR 9,50 Eur la page DACT

0,30 Eur la page COPY 0,65 Eur la page COPC 1,29 Eur pièce PHO 15,00 Eur par demande RN

                   

Dactylographie d’un mail sans intervention du secrétariat 5,50 Eur la page CORM

Frais de déplacement 0,60 Eur par Km DEPL

Ces montants, sont susceptibles d’être revus en fonction de l’évolution du coût de la vie et/ou des barèmes salariaux applicables à notre personnel. Ils s’entendent Hors TVA.

III- Les honoraires

Les honoraires représentent au premier chef la rémunération du travail intellectuel de l’avocat, tel que consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude des dossiers, recherches, préparation des conclusions, rédaction de conventions, négociations, requêtes, citations, notes d’audience, préparation des plaidoiries, plaidoiries, comparutions aux audiences de remise, de mise en état, démarches aux greffes, au Parquet, prise de connaissance des correspondances, jugements, établissement du courrier.

Pour une autre part, ces honoraires incluent partie des coûts d’infrastructures tels que bâtiments, éclairages, chauffage, accès aux centres de documentation, bibliothèques, aux formations permanentes et colloques.

Le taux horaire de base est varie entre 150,00 à 250,00 Eur HTVA de l’heure.

L’application du taux constitue une base qui pourra être fixée, en concertation avec vous, en fonction de certains critères, tels que l’urgence qu’il convient de réserver au traitement du dossier, sa difficulté , ou le résultat obtenu.

Ces montants de base sont adaptables annuellement.

Les prestations accomplies par l’avocat à la demande du client après 18 heures les jours ouvrables ou les weekends ou jours fériés sont facturés au taux horaire multuplié par deux.

En cas de sollicitations régulières du client par Watsup / Viber / messagerie, une à deux heures de prestations seront facturéesmensuellement, en fonction de l’intensité des échanges.

Dans les affaires évaluables en argent, le pourcentage lié au résultat obtenu sera appliqué en supplément au tarif horaire facturé :

• -  Montant recouvré de 1 € à 50.000 € :10 %

• -  Montant recouvré de 50.001 до 125.000 € :8 %

• -  Montant recouvré de 125.001 € до 250.000 € : 6 %

• -  Montant recouvré de 250.001 € до 300.000 € :4 %

• -  Montant recouvré de 300.001 € : 2 %

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Frais de recommandé

15,00 Eur par recommandé, outre les frais éventuels de timbres additionnels à prix coûtant

REC

Prestations spéciales du secrétariat (communications téléphoniques données, recherches de renseignements, prise de rendez-vous conjoints, enliassement de dossiers de pièces)

30,00 Eur l’heure

PSEC

   

Quand les honoraires sont-ils exigibles ?

Dès l’ouverture du dossier, une demande de provision évaluée en fonction du coût prévisible des prestations correspondant aux premiers devoirs demandés pourra vous être adressée. Cette demande de provision constitue un bon de commande au sens de l’article XIV.55 du Code de droit économique.

De nouvelles demandes de provisions vous seront adressées en fonction de l’évolution du dossier. Ces provisions ne sont pas nécessairement représentatives de l’état d’avancement des devoirs ni de la hauteur des frais et débours exposés au jour de la demande. Elles vous permettent néanmoins de suivre la charge financière que représente le traitement de votre dossier.

Nous pouvons, à tout moment, vous établir un état d’honoraires et frais intermédiaires.

Les appels de provision comme le paiement du solde des frais honoraires et déboursés tels qu’ils seront détaillés dans l’état final établi au terme de notre intervention, sont à régler sur simple demande et au plus tard dans les trente jours de l’envoi de la demande.

A défaut, et dans la mesure où il’y serait pas donné suite après l’envoi d’un rappel, voire d’une mise en demeure, nous nous réservons la faculté de suspendre toute intervention pour votre compte, à vos risques et périls exclusifs. De plus, en ce cas, les montants demeurés impayés seront augmentés des frais complémentaires exposés pour leur récupération et des intérêts de retard échéant au taux prévus par la loi du 02 août 2002 relative aux retards de paiement en matière commerciale.

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre nous ?

Toute contestation fait, en règle, l’objet d’une tentative de conciliation organisée par l’Ordre des Avocats et, à défaut de conciliation, est réglée conformément au droit commun mais toujours dans le respect du règlement de l’Ordre dont relève l’avocat.

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Traitement de données à caractère personnel

I. Comment sont traitées vos données à caractère personnel

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PravoLex se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et assure la confidentialité de toutes les données à caractère personnel vous concernant, collectées et traitées au sein du cabinet.

Par «PravoLex», il faut entendre tous les avocats exerçant leurs activités au travers de la sprl PravoLex ainsi que son personnel.

Les termes utilisés dans la présente section ont le sens que leur attribue le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « GDPR »).

II. Qui est le responsable du traitement ?

La sprl PravoLex (BCE 071 59 54 22) est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

III. Que sont les données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

IV. Pour quelles finalités et sur quelle base juridique traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel peuvent être traitées par PravoLex lorsque le traitement est nécessaire :

• À la prise de contact avec vous, notamment, lors de la collecte de vos données à caractère personnel à l’occasion de la prise de rendez-vous, lors de l’ouverture votre dossier. Le traitement a pour base légale l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.

• A la bonne exécution de la mission que vous nous confiez. Ceci comprend la gestion, de votre dossier dans le sens le plus large et, notamment, toutes les actions utiles à l’exercice ou à la défense de vos intérêts que ce soit devant les instances judiciaires ou non, et également, la gestion comptable et financière de votre dossier. Le traitement a pour base légale l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie.

  De la communication d’information ciblée sur base de votre secteur d’activité professionnelle sur nos services et/ou produits ou des invitations à assister à l’un ou l’autre événement organisé par PravoLex. Ce traitement repose sur les intérêts légitimes que nous poursuivons. À tout moment, vous avez le droit de vous opposer à ce traitement en nous le signalant.

• au respect d'une obligation légale à laquelle PravoLex est soumis ;

  

• à d’autres fins spécifiques pour lesquelles un consentement exprès vous sera demandé.

V. Qui sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Outre les avocats de PravoLex et les membres de son personnel sur base de la nécessité d’avoir accès à cette information, PravoLex peut notamment collaborer avec les destinataires suivants : des avocats, des huissiers de justice, des notaires, des comptables, des mandataires de justice, des experts, des administrations et services publics, l’un des ordres des avocats et toutes autres instances ordinales. Le partage de vos données à caractère personnel avec ces destinataires se fait si cela est raisonnablement nécessaire pour l’accomplissement de notre mission ou lorsqu’une obligation légale le requiert.

VI. Qui sont les sous-traitants qui peuvent être amenés à devoir traiter des données à caractère personnel vous concernant ?

Des sous-traitants peuvent être amenés à traiter vos données à caractère personnel au nom et pour compte de PravoLex et sur base de nos instructions. Il s’agit notamment de fournisseurs de services IT ou encore des avocats externes à notre association sans que cette liste ne soit exhaustive.

PravoLex s’assure de ne faire appel qu’à des sous-traitants qui offrent les garanties suffisantes quant au respect des dispositions du GDPR. Les conventions utiles en ce sens sont signées avec les sous-traitants concernés.

VII. Pour quelle durée vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Les traitements sont effectués pendant toute la durée de notre mission et pourront être poursuivis au-delà de cette échéance le temps nécessaire pour, notamment, respecter nos obligations légales (notamment de conservation), faire valoir nos droits ou encore prévenir tout éventuel conflit d’intérêt. La durée habituelle de conservation applicable pour les données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat s’élève à 10 ans, à compter de la fin dudit contrat ou de la clôture de notre mission.

VIII. Quelles sont les coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données ?

Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des données à l’adresse mail privacy@pravolex.be pour toute information complémentaire, ou afin de faire valoir vos droits.

IX. Quels sont vos droits ?

Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir de la part de PravoLex la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et,lorsqu’elles le sont, un accès auxdites données, en envoyant un email à privacy@pravolex.be ou un courrier à l’adresse de notre siège social.

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Droit de rectification

Vous avez le droit d’exiger que les données incorrectes soient corrigées et que les données inappropriées ou devenues inutiles soient supprimées en envoyant un email à privacy@pravolex.be ou en nous adressant une demande écrite par voie postale à l’adresse du siège social.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes à tout moment tenu de vérifier l’exactitude des données que vous nous communiquez.

Droit à l’oubli

Lorsque vous ne souhaitez plus que vos données soient traitées et que vous vous trouvez dans les conditions pour demander le droit à l’effacement, nous supprimerons alors vos données des bases de données.

Cette suppression sera faite endéans le mois suivant la notification de votre demande, à moins que leur conservation s’avère nécessaire pour respecter une obligation légale ou à la constatation, l’exercice sur la défense de droits en justice.

Droit à la portabilité

Pour autant que de besoin, vous aurez également droit à la portabilité de vos données dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données.

Droit d’opposition

Vous disposez aussi d’un droit d'opposition à toute utilisation de vos données à des fins de prospection. Vous pourrez à tout moment, gratuitement et sans devoir présenter de justification, faire valoir votre droit d’opposition en adressant un email à cette fin à l’adresse suivante : privacy@pravolex.be

Vous pourrez également vous désabonner des messages marketing en suivant les consignes de désabonnement incluses dans chaque message marketing qui vous est adressé. Nous honorerons votre ou vos demandes dans les meilleurs délais.

Droit à la limitation du traitement

Enfin, vous avez le droit d’obtenir de PravoLex la limitation du traitement de vos données, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

X. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Afin de protéger au mieux vos données personnelles, PravoLex prend toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte, l’utilisation abusive, la divulgation, l’accès non autorisé ou l’altération de ces données à caractère personnel.

Les mesures adéquates sont prises, tant sur le plan technique qu’organisationnel, pour assurer un niveau de sécurité suffisant.