COVID-19 : Actualités judiciaires
Le 7 avril 2020 était publié l’arrêté royal n°1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales.
L’arrêté royal n°2 concernait la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux.
L’arrêté royal n°3 porte des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
L’arrêté royal n°4 porte des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. Vous pouvez bien entendu les consulter sur le site du Moniteur belge.
Le 1er juillet 2020, le gouvernement a prorogé les mesures en matière de justice.
Concrètement, les mesures suivantes sont prolongées jusqu'à fin septembre 2021 :
- les avocats continuent à prêter serment par écrit;
- les procurations notariées restent gratuites, pour autant qu'elles produisent leurs effets jusqu'au 30 septembre 2021;
- certains actes judiciaires peuvent être déposés par voie électronique;
- les mesures prises pour limiter la propagation du virus dans les prisons restent d'application;
- l'augmentation des seuils d'insaisissabilité reste d'application;
La mesure relative à l’interruption de l’exécution de la peine en raison de l'épidémie est prolongée jusqu’au 15 octobre 2021.