Depuis juin 2022, des milliers d'investisseurs privés — russes pour la plupart, mais aussi ressortissants d'autres pays — se trouvent dans l'impossibilité de disposer de leurs titres boursiers et de leurs liquidités conservés auprès d'Euroclear Bank à Bruxelles. Non pas parce qu'ils sont visés par les sanctions européennes, mais parce que leurs avoirs transitaient par le Dépositaire central russe NSD (National Settlement Depository), inscrit sur la liste des entités sanctionnées le 3 juin 2022.
L'arrêt rendu le 11 juin 2026 par la quatrième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C‑801/24 P clôt, au niveau juridictionnel suprême, le litige opposant la NSD au Conseil de l'UE. Il apporte plusieurs clarifications importantes pour les investisseurs concernés.
1. Le contexte : qui est la NSD et pourquoi ses avoirs ont-ils été gelés ?
La NSD est le dépositaire central de titres de la Fédération de Russie. Elle assure, en amont, la conservation des titres de nombreux investisseurs russes, lesquels sont ensuite déposés, en bout de chaîne, auprès d'Euroclear Bank (Bruxelles) ou de Clearstream (Luxembourg).
En inscrivant la NSD sur la liste des entités sanctionnées, le Conseil de l'UE a fait valoir qu'elle apportait un soutien matériel et financier au gouvernement russe, notamment en fournissant les moyens techniques nécessaires à l'émission d'obligations d'État — la majorité des investissements financiers russes dans l'Union transitant par ses services.
La NSD a contesté cette inscription devant les juridictions de l'Union.
2. Ce qu'a décidé le Tribunal de l'UE le 11 septembre 2024 (T‑494/22)
Le Tribunal a rejeté le recours de la NSD et validé son inscription sur la liste des entités sanctionnées. Ses décisions les plus importantes :
Sur la légalité des sanctions contre la NSD : Le Tribunal a jugé que la notion de « soutien matériel ou financier au gouvernement russe » doit être interprétée largement : elle couvre tout soutien susceptible, par son importance quantitative ou qualitative, de fournir au gouvernement russe des ressources ou des facilités lui permettant de poursuivre ses actions. Il n'est pas nécessaire que ce soutien soit directement lié à l'annexion de la Crimée ou à la déstabilisation de l'Ukraine.
Sur les droits des clients non désignés — point crucial pour les investisseurs : Le Tribunal a posé deux principes fondamentaux :
« Lorsqu'elle statue sur une demande de déblocage de fonds gelés [...], l'autorité nationale compétente met en œuvre le droit de l'Union. Elle est tenue de respecter la Charte des droits fondamentaux, conformément à l'article 51, paragraphe 1, de celle-ci. » (pt. 132)
« Il incombe aux autorités nationales de s'assurer que l'ingérence dans le droit de propriété des clients [non désignés] respecte les conditions prévues à l'article 52 de la Charte. » (pt. 133)
En d'autres termes : les investisseurs non sanctionnés dont les avoirs sont bloqués du fait de l'inscription de la NSD ont le droit d'introduire une demande de dégel, et les autorités nationales sont juridiquement tenues d'examiner cette demande dans le respect de la Charte des droits fondamentaux.
3. Ce qu'a décidé la CJUE le 11 juin 2026 (C‑801/24 P)
La NSD a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal. La Cour de justice (quatrième chambre) a rejeté ce pourvoi dans son intégralité et confirmé l'ensemble des positions du Tribunal. Trois points méritent une attention particulière.
a) Les sanctions contre la NSD sont définitivement validées
La Cour a confirmé l'interprétation large de la notion de « soutien matériel ou financier » :
« Le soutien doit être compris comme étant tout soutien qui est susceptible, par son importance quantitative ou qualitative, de fournir à ce gouvernement des ressources ou des facilités d'ordre matériel ou financier lui permettant de poursuivre ses actions de déstabilisation de l'Ukraine. » (pt. 79)
b) L'obligation des autorités nationales est définitivement établie
La Cour a expressément jugé que le Tribunal avait statué à juste titre sur la protection des droits des clients non désignés :
« 114. Le Tribunal a jugé, à juste titre, que [...] il incombe aux autorités nationales de s'assurer que l'ingérence dans le droit de propriété de ce client respecte les conditions prévues à l'article 52 de la Charte. »
C'est désormais une position définitivement acquise au niveau de la plus haute juridiction de l'UE : lorsqu'un investisseur non sanctionné demande le dégel de ses avoirs, l'autorité nationale compétente (Trésorerie en Belgique, Ministère des Finances au Luxembourg) ne peut pas simplement refuser sans vérifier que le maintien du gel est proportionné au regard de la Charte.
c) La notion de « paiement » couvre la restitution de titres — pas seulement les transferts d'argent
C'est l'une des précisions les plus utiles pour les investisseurs dont les avoirs sont constitués d'actions et d'autres valeurs mobilières :
« 118. La notion de "paiement", au sens de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 269/2014, doit faire l'objet d'une interprétation large et ne saurait être limitée aux seuls paiements sous la forme d'un transfert d'une somme d'argent. [...] La dérogation [...] autorise les autorités nationales à procéder au déblocage [...] afin de permettre une restitution des titres des clients qu'elle détenait sur ses comptes gelés auprès de dépositaires de titres établis dans l'Union. »
4. Ce que cela signifie concrètement pour les investisseurs
✅ Les investisseurs ont le droit de demander le dégel de leurs avoirs
Si vos titres ou liquidités sont bloqués chez Euroclear Bank (Bruxelles) ou Clearstream (Luxembourg) du fait de l'inscription de la NSD, et que vous n'êtes pas personnellement visé par des sanctions européennes, vous pouvez introduire une demande de dérogation auprès des autorités nationales compétentes :
- Belgique : Administration de la Trésorerie (SPF Finances)
- Luxembourg : Ministère des Finances
✅ La demande doit être examinée au regard du respect du droit fondamental de propriété privée et du principe de proportionnalité
L'autorité saisie met en œuvre le droit de l'Union. Elle est obligatoirement tenue par la Charte des droits fondamentaux de l'UE et par le principe de proportionnalité. Un refus non motivé au regard de ces exigences est contestable.
✅ La dérogation couvre les titres, pas seulement les liquidités
La Cour a définitivement confirmé que la procédure de dégel s'applique aussi bien aux sommes d'argent qu'aux valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) — ce point, parfois contesté en pratique, est désormais tranché.
⚠️ En cas de refus, des voies de recours sont ouvertes
La Cour a rappelé que les clients non désignés disposent de voies de recours devant les juridictions nationales, devant lesquelles ils peuvent faire valoir une violation de leur droit de propriété garanti par l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
En résumé
| Tribunal (11.09.2024) | CJUE (11.06.2026) | |
|---|---|---|
| Légalité des sanctions contre la NSD | ✅ Validées | ✅ Confirmées |
| Obligation des autorités nationales de respecter la Charte | ✅ Posée | ✅ Confirmée définitivement |
| Interprétation large de l'art. 6 §1 (titres inclus) | ✅ Affirmée | ✅ Confirmée définitivement |
| Voies de recours des investisseurs devant les juridictions nationales | ✅ Rappelées | ✅ Confirmées |
Référence : CJUE (quatrième chambre), 11 juin 2026, NKO AO National Settlement Depository (NSD) c. Conseil de l'Union européenne, affaire C‑801/24 P. Lien vers l'arrêt : infocuria.curia.europa.eu