Des victimes civiles de la guerre qui cherchent réparation à charge de l'Etat agresseur font généralement face à l'immunité de l'Etat souverain, un principe fondamental du droit international.
Cette problématique est au cœur d'un débat qui agite les plus hautes juridictions du monde entier.
I. Principe de l'immunité de l'État
En droit international, un État ne peut pas, en principe, être poursuivi devant les tribunaux d'un autre État, ni voir ses biens saisis sur le territoire étranger. C'est ce qu'on appelle l'immunité souveraine.
L'idée est simple : tous les États sont égaux entre eux. Aucun ne peut se voir imposer l'autorité d'un autre. Ce principe a une longue histoire et reste aujourd'hui solidement ancré dans le droit international.
En 2012, la Cour internationale de Justice l'a réaffirmé avec force dans un arrêt très commenté : même lorsqu'un État est accusé de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, il conserve son immunité devant les tribunaux étrangers. Les victimes sont alors renvoyées vers des négociations diplomatiques entre gouvernements — qui, souvent, n'aboutissent pas.
Ce résultat choque le sens commun : un État peut commettre des atrocités et rester à l'abri de toute condamnation effective ?
II. Des tribunaux qui disent non à l'impunité
Plusieurs cours suprêmes nationales ont refusé d'accepter cette conclusion et ont commencé à ouvrir des brèches importantes dans le principe d'immunité.
🇮🇹 L'Italie
Depuis les années 2000, les tribunaux italiens ont jugé qu'un État étranger ne pouvait pas se cacher derrière son immunité lorsqu'il avait commis des crimes graves — comme des crimes de guerre — et que les victimes n'avaient aucun autre moyen d'obtenir justice. La Cour constitutionnelle italienne a confirmé cette position en 2014 dans un arrêt historique.
🇰🇷 La Corée du Sud
En janvier 2021, un tribunal coréen a écarté l'immunité d'un État étranger accusé de crimes graves, en soulignant que le droit de l'immunité n'est pas figé : il évolue avec les valeurs de la communauté internationale et doit s'adapter aux exigences contemporaines de justice.
🇧🇷 Le Brésil
La même année, la Cour suprême brésilienne a jugé qu'un État étranger ne pouvait pas invoquer son immunité pour des actes ayant causé la mort de civils sur le territoire brésilien. Les droits humains, selon elle, priment sur le bouclier de la souveraineté.
🇺🇦 L'Ukraine pose un principe novateur
Le 12 octobre 2022, la Cour suprême d'Ukraine a rendu un arrêt particulièrement remarquable dans une affaire impliquant un citoyen ukrainien déplacé de force et victime de destructions causées par les forces armées de la Russie.
La question était la suivante: la Russie peut-t-elle invoquer son immunité pour éviter d'être jugée par les tribunaux ukrainiens ?
La réponse de la Cour suprême a été non, et ce pour des raisons très claires :
Une agression armée n'est pas un acte souverain. Commettre une agression contre un autre pays n'est pas exercer sa souveraineté — c'est la violer. Un État agresseur ne peut donc pas se réclamer des protections réservées aux États qui respectent le droit international.
L'exception territoriale. Le droit international prévoit déjà qu'un État ne peut pas invoquer son immunité pour des dommages causés à des personnes ou à des biens sur le territoire d'un autre État. La Cour suprême a appliqué ce principe de façon claire et directe.
L'absence de toute autre voie de recours. Les victimes n'avaient aucun autre moyen d'obtenir réparation : pas de tribunal accessible en Russie, pas d'indemnisation effective dans le cadre d'un accord international . Refuser de les juger aurait signifié les condamner à une impunité définitive, ce qui est incompatible avec le droit à un procès équitable.
La disproportion. Protéger par l'immunité un État qui a lui-même violé la souveraineté d'un autre serait non seulement injuste, mais contraire à l'esprit même du principe d'égalité souveraine que l'immunité est censée défendre.
III. Quand le jugement existe : encore faut-il pouvoir l'exécuter
Obtenir un jugement condamnant un État étranger est une chose. Le faire exécuter et obtenir réparation effective en est une autre, souvent encore plus difficile.
Même si un tribunal reconnaît sa compétence et condamne un État, saisir les biens de cet État à l'étranger se heurte à une protection supplémentaire : l'immunité d'exécution. Ambassades, comptes des banques centrales, biens affectés à des missions diplomatiques — tout cela reste en principe intouchable.
C'est le deuxième mur que les victimes doivent franchir.
IV. Justice pour les victimes : un droit en évolution
Ce que montrent toutes ces décisions de justice — italienne, coréenne, brésilienne, ukrainienne —, c'est qu'un mouvement de fond est en train de se dessiner à l'échelle mondiale.
De plus en plus de juridictions estiment que la souveraineté d'un État ne peut pas le mettre à l'abri des conséquences de ses crimes les plus graves, surtout lorsque les victimes n'ont aucun autre moyen d'obtenir justice.
Ce mouvement repose sur deux conditions simples et de bon sens :
- Les faits reprochés doivent constituer des violations graves du droit international — crimes de guerre, crimes contre l'humanité, agression armée.
- Les victimes ne doivent disposer d'aucun autre recours effectif.
Lorsque ces deux conditions sont réunies, l'immunité de l'État doit céder face au droit fondamental des victimes à obtenir réparation.