Le droit pénal belge est en pleine mutation. Le nouveau Code pénal, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2026 — sauf nouveau report —, apporte des changements significatifs pour quiconque est confronté, de près ou de loin, à des questions de criminalité organisée, de trafic de stupéfiants ou de commerce illicite d'armes. Dans le droit fil de l'accord de gouvernement 2025-2029, le législateur a décidé de frapper fort : les peines s'alourdissent, les règles se précisent, et certaines infractions changent de catégorie.
Criminalité organisée : des peines relevées d'un niveau
Le nouveau Code pénal introduit une gradation claire selon le rôle joué au sein d'une organisation criminelle :
- Participer à une organisation criminelle: peine de niveau 3 (contre niveau 2 auparavant) ;
- Prendre des décisions au sein de cette organisation (art. 408) : peine de niveau 4 (contre niveau 3) ;
- La diriger (art. 409) : peine de niveau 5 .
Plus la responsabilité est grande, plus la sanction est sévère. Cette logique, qui peut paraître évidente, n'était pas aussi clairement affirmée dans l'ancien cadre.
Par ailleurs, une circonstance aggravante importante est introduite : lorsque l'auteur savait — ou aurait dû savoir — que l'organisation criminelle utilisait délibérément un mineur ou une personne vulnérable pour commettre des infractions ou servir ses objectifs, le juge doit en tenir compte dans le choix et la sévérité de la peine.
Blanchiment et recel : les circonstances aggravantes deviennent contraignantes
Le nouveau Code pénal prévoyait déjà une liste de facteurs que le juge pouvait prendre en compte pour aggraver la peine en matière de recel ou de blanchiment — par exemple lorsqu'un mineur ou une personne vulnérable a été utilisé pour commettre l'infraction à l'origine des avoirs blanchis.
La réforme franchit un pas supplémentaire : ces facteurs ne sont plus de simples éléments facultatifs, mais des éléments aggravants à part entière. Conséquence directe : le recel aggravé et le blanchiment aggravé passent à une peine de niveau 4.
Trafic de drogues : une peine minimale multipliée par douze
C'est sans doute le changement le plus spectaculaire. Jusqu'à présent, la loi sur les stupéfiants prévoyait pour le trafic de drogues une peine minimale de trois mois d'emprisonnement. Avec le nouveau Code pénal, la conversion automatique vers l'échelle révisée des peines porte ce minimum à trois ans. La peine minimale est donc multipliée par douze.
Bien entendu, le juge conserve une marge d'appréciation : il peut tenir compte de circonstances atténuantes — comme la dépendance de l'auteur à la substance en cause ou la quantité de drogue saisie — pour descendre vers une peine de niveau 2 ou 1. Mais le message est clair : le trafic de drogues ne sera plus traité comme une infraction mineure.
La loi prévoit également des paliers de gravité croissante selon les circonstances :
| Circonstance | Niveau de peine |
|---|---|
| Infraction de base (vente ou trafic) | Niveau 3 |
| Implication de mineurs de 12 à 16 ans ou décès lié à la consommation | Niveau 4 |
| Implication d'enfants de moins de 12 ans ou cadre d'une organisation criminelle | Niveau 5 |
| Dirigeant de l'organisation criminelle | Niveau 6 |
À titre de peine accessoire, une amende pouvant atteindre 800 000 EUR peut être prononcée.
Trafic d'armes : une tolérance zéro affichée
La loi sur les armes connaît elle aussi un durcissement notable. Toute violation délibérée de cette loi est désormais sanctionnée d'une peine de niveau 3, assortie d'une amende accessoire pouvant aller jusqu'à 200 000 EUR. Auparavant, la peine minimale était d'un mois d'emprisonnement — l'écart est considérable.
Plus significatif encore : exercer des activités d'armurier ou d'intermédiaire sur le territoire belge sans l'agrément préalable du gouverneur de province expose désormais à une peine de niveau 4. Une disposition qui vise directement le commerce illégal d'armes et ceux qui gravitent autour de ce marché clandestin.
Ce que cela signifie concrètement
Ces réformes ne concernent pas uniquement les professionnels du droit pénal. Elles intéressent également :
- Les entreprises confrontées à des risques de blanchiment ou d'implication, même involontaire, dans des circuits criminels ;
- Les acteurs du secteur financier, soumis à des obligations de vigilance renforcées en matière de blanchiment ;
- Toute personne mise en cause dans une affaire impliquant des stupéfiants ou des armes, qui doit mesurer la sévérité des peines encourues.
Nous suivons de près l'évolution et accompagnons nos clients dans la compréhension de leurs droits et obligations. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question.