Actualités en droit pénal

Le droit pénal belge est en pleine mutation. Le nouveau Code pénal, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2026 — sauf nouveau report —, apporte des changements significatifs pour quicon...

C'est une étape majeure dans la construction juridique européenne : pour la première fois, l'Union européenne s'est dotée d'un texte global et cohérent dédié à la lutte contre la corruption. Publiée a...