Une fin programmée aux effets incertains en Belgique
La protection temporaire accordée aux personnes déplacées d’Ukraine en Europe, activée depuis mars 2022, arrive à une échéance fixée au 4 mars 2027, sans perspective de nouvelle prolongation. En Belgique, environ 70 600 bénéficiaires sont concernés. Cette échéance soulève une question centrale : quelles solutions de séjour après la fin du dispositif, alors que les conditions d’un retour sûr en Ukraine ne sont toujours pas réunies selon les autorités européennes et le Conseil de l’Europe.
Le régime actuel repose sur une base européenne exceptionnelle. Sa disparition programmée crée un risque de bascule massive vers les régimes classiques de droit des étrangers, sans mécanisme de transition automatique. La Belgique devra donc traiter individuellement des milliers de situations dans un délai court, avec une capacité administrative déjà sous tension.
La voie de l’asile : juridiquement ouverte mais impraticable en pratique
En droit, les bénéficiaires peuvent introduire une demande d’asile à tout moment. Toutefois, la Belgique n’examine pas actuellement ces demandes de manière systématique pendant la protection temporaire.
Une généralisation de cette option entraînerait :
- un engorgement massif du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ;
- des délais de traitement pouvant s’étendre sur plusieurs années ;
- un blocage administratif global, confirmé par la jurisprudence européenne récente interdisant les mesures de retour tant que la demande n’est pas examinée.
Les pistes concrètes envisageables en Belgique
Voies économiques : une solution limitée en pratique
Les alternatives proposées par l’Union européenne reposent sur les titres de séjour existants (travail, études, regroupement familial, permis unique, carte bleue européenne). En Belgique, leur mise en œuvre se heurte à plusieurs contraintes :
- délais de traitement déjà excessifs pour le permis unique ;
- exigences économiques élevées pour les travailleurs indépendants et délais de traitement dépassant le raisonnable ;
- critères de qualification et de salaire excluant une part importante des bénéficiaires, y compris ceux intégrés depuis plusieurs années dans des secteurs en pénurie (transport, construction, horeca...).
La carte B : un changement de statut possible, mais sans garantie
Un changement de statut vers la carte B est techniquement envisageable. Toutefois :
- aucun droit automatique à la carte B n'existe, même après cinq années de résidence sous protection temporaire ;
- il reste incertain que les années passées sous ce statut soient prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de séjour en cas de transition vers un autre titre (ex. : permis unique salarié) ;
- dans ces situations hybrides, la décision appartient à l'appréciation discrétionnaire de l'Office des Étrangers (DVZ), sans garantie juridique automatique.
La carte B présente néanmoins un avantage indirect : une fois obtenue, elle ouvre la voie à une demande de carte L.
La carte L : le statut de résident de longue durée
La carte L (résident de longue durée — ressortissant de pays tiers) offre une perspective de stabilité plus solide. Points essentiels :
- les années passées sous protection temporaire peuvent être prises en compte pour satisfaire à la condition des cinq années de séjour légal et ininterrompu ;
- il n'est toutefois pas possible de demander directement une carte L depuis le statut de protection temporaire, celui-ci relevant d'une catégorie exclue ;
- un changement préalable de statut est indispensable, vers un titre non exclu : travailleur salarié (hors au pair, saisonnier ou détaché), travailleur indépendant, ou regroupement familial;
- ce n'est qu'après ce changement de base légale qu'une demande de carte L peut être introduite.
Un appel à la créativité législative
Une solution doit être trouvée d'ici le 4 mars 2027. La seule voix envisageable et cohérente est une adaptation rapide de la réglementation pour fixer les critères stricts, mais clairs de transition du statut de protection temporaire vers un autre statut.
Cette adaptation permettra de
- protéger les secteurs employeurs aujourd'hui dépendants de cette main-d'œuvre.
- préserver la sécurité administrative des intéressés ;
- éviter l'engorgement des instances administratives déjà surchagrées (asile / cartes professionnelles / permis unique);
- maintenir la cohésion sociale et économique construite depuis 2022.
L'échéance est connue. Le temps presse. Le pragmatisme qui avait guidé la réponse de 2022 doit, une nouvelle fois, inspirer le législateur belge.
Anna Sussarova & Anna Kolesnikova
Avocates
T.: +32493419868
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